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La réforme de l'urbanisme a des conséquences pratiques pour les demandeurs d'autorisations de construire
Certains l'ont déjà constaté, les formulaires de demandes d'autorisation de construire ont changé. Ces évolutions font suite à la réforme de l'urbanisme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2007 en application du décret du 5 janvier 2007. Elles visent à simplifier l'instruction des dossiers et apporter plus de garanties et de sécurité aux demandeurs tout en instaurant une relation de confiance avec l'administration :
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Passé ce délai, si aucune décision n'est notifiée de la part de l'administration, le pétitionnaire sera systématiquement bénéficiaire d'un permis tacite. Les exceptions sont rares. En contrepartie, les dossiers déposés doivent être complets et accompagnés de toutes les pièces demandées pour une bonne instruction. Les délais d'un dossier incomplet seront forcément prolongés. A défaut de production des pièces manquantes dans les temps, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
Pour plus d'informations, contactez le service d'urbanisme au 04.50.42.63.27
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